Depuis la loi du 31 décembre 2003, ce sont les gestionnaires des aéroports qui sont chargées d’instruire
les dossiers des aides à
l’insonorisation des
logements.
Celles-ci sont financées
par une fiscalité spécifique : la Taxe
sur les Nuisances Sonores
Aériennes (TNSA).
Ce dispositif est rapidement
monté en puissance et permet
aujourd’hui de faire face à la
demande.
Suite au Grenelle de
l’environnement une nouvelle mesure :
Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d’aide financière
à l’insonorisation mentionnées à l’article R.571-87-1 du code de
l’environnement
Art. 1er . −Les demandes groupées d’aide financière à l’insonorisation mentionnées à l’article R.571-87-1
du code de l’environnement peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un
organisme
d’habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune
dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles.
Art. 2. −Pour l’application des dispositions de l’article R.571-87-1 du code de l’environnement, les demandeurs formulent leur demande d’aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d’ouvrage
commune pour l’ensemble des opérations suivantes:
–le montage du dossier d’aide auprès du gestionnaire d’aéroport;
–la conception de l’opération d’insonorisation;
–le choix des entreprises;
–la coordination des études et travaux;
–la réception des travaux.
Les ayants
droit
Peuvent bénéficier des aides, les
propriétaires ou locataires de logements individuels ou collectifs, d’écoles ou de
locaux à caractère sanitaire ou
social qui se situent dans le Plan
de Gêne Sonore (PGS) définissant
différentes zones de bruit fixées
par l’autorité préfectorale.
Les locaux doivent avoir été
construits avant la publication du
Plan d’Exposition au Bruit (PEB) en
vigueur.
Le
fonctionnement du système d’aide
L’aide pour les opérations groupées
est portée de 80 % à 95 %.
Un décret et un arrêté du 9 juin 2009 ont fixé de nouvelles règles
applicables à l’aide financière
attribuée aux riverains dont les
logements sont situés à l’intérieur
du Plan de Gêne Sonore des dix principaux aéroports français.
Ils précisent, en particulier, le
montant de l’aide consentie aux
travaux d’insonorisation des logements dans les opérations groupées.
On entend par opération groupée, toute demande déposée conjointement par au moins
cinq propriétaires de maisons
individuelles d’une même commune, par un syndic de copropriété ou par un bailleur social.
Par rapport au montant
des travaux d’isolation acoustique
et de ventilation réellement
exécutés, l’aide financière est
désormais de :
Demandes individuelles :
- cas général, 80 % du montant des prestations (dans la limite du plafond réglementaire).
- 90 % pour les personnes dont le revenu fiscal de référence n’excèdent pas certaines
limites.
- 100 % pour les personnes recevant l’allocation de solidarité ou une des aides
sociales.
Demandes groupées
- Études et honoraires de syndics 100 %.
- Travaux 95 %.
A noter que les travaux doivent
être exécutés dans le délai
maximal de deux ans à compter de
la notification de la décision
d’attribution de l’aide.
Comment
calculer le plafond de l’aide :
Pour les travaux, le plafond est calculé
en fonction, de la zone de bruit du PGS*, du nombre de pièces principales plus la (les) cuisine(s).
Le montant a été fixé par
l’Arrêté du 14 décembre 1994 (non révisés depuis cette date). Les pièces principales sont les pièces
suivantes :
Salon, séjour, salle à manger, chambres,
bureaux, salle de jeux.
Les tableaux ci-dessous précisent
les plafonds.
LOGEMENT INDIVIDUEL
|
Plafond des travaux
|
Zone I du PGS
|
Zone II du PGS
|
Zone III du PGS
|
|
Par pièce Principale
|
3 506,33 €
|
3 201,43 €
|
2 896,53 €
|
|
Par Cuisine
|
1 829,39 €
|
1 372,04 €
|
1 067,14 €
|
LOGEMENT COLLECTIF
|
Plafond des travaux
|
Zone I du PGS
|
Zone II du PGS
|
Zone III du PGS
|
|
Par pièce Principale
|
1 981,84 €
|
1 829,39 €
|
1 524,49 €
|
|
Par Cuisine
|
1 829,39 €
|
1 372,04 €
|
1 067,14 €
|
Pour le diagnostique, le plafond est égal
à 5 % du plafond du montant des travaux.
Exemple de calcul du plafond pour une
maison située en zone III, comprenant 4 pièces principales (1 salon, 1 salle à manger, 2 chambres) et 1 cuisine :
Demandes individuelles :
Le montant des travaux sera plafonné à 12
653,26 €
L’aide accordée sera donc de 10 122,61 €
si vous bénéficiez d’une prise en charge à 80 %.
Le diagnostique sera égal à 5% du plafond
du montant des travaux soit 632,66 €.
L’aide accordée pour le diagnostique sera
à 80 % de ce plafond soit 506,13 €
Demandes groupées :
Le montant des travaux sera plafonné à 12
653,26 €
L’aide accordée sera donc de 12 020,60 €
prise en charge à 95 %.
Le diagnostique sera égal à 5% du plafond
du montant des travaux soit 632,66 €.
L’aide accordée pour le diagnostique sera
à 100 % de ce plafond soit 632,66 €
*PGS = Plan de Gêne Sonore
Nous pouvons vous aider à bénéficier de l’aide en réalisant les démarches nécessaires et en regroupant les riverains.
La législation ne vous oblige pas à passer par les bureaux proposés par le gestionnaire des aéroports, n’acceptez pas cette proposition, si vous souhaitez réaliser les travaux nécessaires à votre
maison.
Les bureaux proposés par le gestionnaire défendent les aéroports et les compagnies aériennes pas vos intérêts.
Textes 
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pgs_orly_lden.jpg
pgs_Roissy_lden.jpg
arr-t--1-05-1997.webarchive 
juridiques-insonorisation-decret_11_10_04_insono.pdf
arrete_9juin09_demande_groupee.pdf
Association, de défense et de préservation de l’environnement, dans l’intercommunalité du
plateau briard.
