Depuis la loi du 31 décembre 2003, ce sont les gestionnaires des aéroports qui sont chargées d’instruire les dossiers des aides à l’insonorisation des logements.

Celles-ci sont financées par une fiscalité spécifique : la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA).

Ce dispositif est rapidement monté en puissance et permet aujourd’hui de faire face à la demande.

 

Suite au Grenelle de l’environnement une nouvelle mesure :

 

Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d’aide financière

à l’insonorisation mentionnées à l’article R.571-87-1 du code de l’environnement

Art. 1er . −Les demandes groupées d’aide financière à l’insonorisation mentionnées à l’article R.571-87-1

du code de l’environnement peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme

d’habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles.

Art. 2. −Pour l’application des dispositions de l’article R.571-87-1 du code de l’environnement, les demandeurs formulent leur demande d’aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d’ouvrage commune pour l’ensemble des opérations suivantes:

–le montage du dossier d’aide auprès du gestionnaire d’aéroport;

–la conception de l’opération d’insonorisation;

–le choix des entreprises;

–la coordination des études et travaux;

–la réception des travaux.

 

Les ayants droit

Peuvent bénéficier des aides, les propriétaires ou locataires de logements individuels ou collectifs, d’écoles ou de locaux à caractère sanitaire ou social qui se situent dans le Plan de Gêne Sonore (PGS) définissant différentes zones de bruit fixées par l’autorité préfectorale.

Les locaux doivent avoir été construits avant la publication du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) en vigueur.

 

Le fonctionnement du système d’aide

L’aide pour les opérations groupées est portée de 80 % à 95 %.

Un décret et un arrêté du 9 juin 2009 ont fixé de nouvelles règles applicables à l’aide financière attribuée aux riverains dont les logements sont situés à l’intérieur du Plan de Gêne Sonore des dix principaux aéroports français.

Ils précisent, en particulier, le montant de l’aide consentie aux travaux d’insonorisation des logements dans les opérations groupées.

On entend par opération groupée, toute demande déposée conjointement par au moins cinq propriétaires de maisons individuelles d’une même commune, par un syndic de copropriété ou par un bailleur social.

Par rapport au montant des travaux d’isolation acoustique et de ventilation réellement exécutés, l’aide financière est désormais de :

Demandes individuelles :

- cas général, 80 % du montant des prestations (dans la limite du plafond réglementaire).

- 90 % pour les personnes dont le revenu fiscal de référence n’excèdent pas certaines limites.

- 100 % pour les personnes recevant l’allocation de solidarité ou une des aides sociales.

 

Demandes groupées

- Études et honoraires de syndics 100 %.

- Travaux 95 %.

 

A noter que les travaux doivent être exécutés dans le délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d’attribution de l’aide.

  

Comment calculer le plafond de l’aide :

Pour les travaux, le plafond est calculé en fonction, de la zone de bruit du PGS*, du nombre de pièces principales plus la (les) cuisine(s).

Le montant a été fixé par l’Arrêté du 14 décembre 1994 (non révisés depuis cette date). Les pièces principales sont les pièces suivantes :

Salon, séjour, salle à manger, chambres, bureaux, salle de jeux.

 

Les tableaux ci-dessous précisent les plafonds.

 

LOGEMENT INDIVIDUEL

 

Plafond des travaux

Zone I du PGS

Zone II du PGS

Zone III du PGS

Par pièce Principale

3 506,33 €

3 201,43 €

2 896,53 €

Par Cuisine

1 829,39 €

1 372,04 €

1 067,14 €

 

LOGEMENT COLLECTIF

 

Plafond des travaux

Zone I du PGS

Zone II du PGS

Zone III du PGS

Par pièce Principale

1 981,84 €

1 829,39 €

1 524,49 €

Par Cuisine

1 829,39 €

1 372,04 €

1 067,14 €

 

Pour le diagnostique, le plafond est égal à 5 % du plafond du montant des travaux.

 

Exemple de calcul du plafond pour une maison située en zone III, comprenant 4 pièces principales (1 salon, 1 salle à manger, 2 chambres) et 1 cuisine :

 

Demandes individuelles :

Le montant des travaux sera plafonné à 12 653,26 €

L’aide accordée sera donc de 10 122,61 € si vous bénéficiez d’une prise en charge à 80 %.

Le diagnostique sera égal à 5% du plafond du montant des travaux soit 632,66 €.

L’aide accordée pour le diagnostique sera à 80 % de ce plafond soit 506,13 €

 

Demandes groupées :

Le montant des travaux sera plafonné à 12 653,26 €

L’aide accordée sera donc de 12 020,60 € prise en charge à 95 %.

Le diagnostique sera égal à 5% du plafond du montant des travaux soit 632,66 €.

L’aide accordée pour le diagnostique sera à 100 % de ce plafond soit 632,66 €

  

*PGS = Plan de Gêne Sonore

Nous pouvons vous aider à bénéficier de l’aide en réalisant les démarches nécessaires et en regroupant les riverains.

La législation ne vous oblige pas à passer par les bureaux proposés par le gestionnaire des aéroports, n’acceptez pas cette proposition, si vous souhaitez réaliser les travaux nécessaires à votre maison.

Les bureaux proposés par le gestionnaire défendent les aéroports et les compagnies aériennes pas vos intérêts.

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  arr-t--1-05-1997.webarchive   juridiques-insonorisation-decret_11_10_04_insono.pdf
   arrete_9juin09_demande_groupee.pdf